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Les Constats



Constat d'Huissier : la meilleure preuve pour protéger vos droits !

Pour toutes demandes de constat, veuilllez nous contacter au 06 80 61 58 38 ou 01 64 52 84 89.

Simple et rapide, notre intervention se résume en 3 étapes :

  • Vous prenez contact avec notre Etude afin de nous exposer la situation.
  • Nous intervenons sur place et constatons les faits.
  • Nous rédigeons le procès-verbal de constatations et vous le remettons.

Nous intervenons sur rendez-vous sur l'ensemble de notre circonscription territoriale de l'arrondissement judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Melun et ce dans les domaines suivants :

Pour les particuliers, nous intervenons pour constater :

  • Etat des lieux, Permis de construire, Retard de chantier, Nuisance de voisinages, Violation de vos droits, Dégâts quelconques, Inondation, Écroulement...

Plus précisément dans le droit de la famille, pour :

  • Jugement de divorce, Inventaire, Séparation, Succession.

Pour votre entreprise, nous intervenons, pour constater :

  • Livraison non conforme, Concurrence déloyale, Retard de livraison, Avarie, Contrefaçon, Propriété intellectuelle ou industrielle, Inventaire, Destruction, Assemblée générale d'actionnaires, Grèves, Faute lourde, Licenciement, Internet, Pannes, Systèmes informatiques,

Pour les collectivités locales, nous intervenons, pour constater :

  • Non respect des contrats, Etat des lieux avant travaux, Enfouissement, Assainissement, Appels d'offres.

Cette liste n'est pas exhaustive car nous intervenons dans de nombreuses autres situations.



Pour tout renseignement, n'hésitez-pas à nous contacter : 01 64 52 01 71 ou par mail en cliquant ici.

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