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Le Contentieux Locatif

Nous intervenons dans de nombreuses situations conflictuelles entre propriétaires et locataires.

Juriste confirmé et homme de terrain, l'Huissier de Justice est en mesure de gérer tous les litiges issus des rapports locatifs entre propriétaire et locataire, que votre bail soit lié à votre habitation, à votre commerce ou votre entreprise, voire même à votre exploitation agricole.

Nos conseils et nos actions concernent les situations suivantes :

Avant la signature du bail

  • Vos droits et vos obligations et ce que vous soyez propriétaire ou locataire,
  • L'état des lieux nécessaire afin d'éviter toutes constations à venir,
  • La rédaction du bail et les éventuellement actes de caution,
  • La vérification de l'existence de clauses abusives susceptibles d'être contenues dans le bail,

Après la signature du bail

  • La conciliation des parties (propriétaire et locataire) afin d'éviter le procès devant le tribunal,
  • Le recouvrement les loyers ou charges impayées
  • La régularisation du congé nécessaire à la demande du propriétaire ou du locataire,
  • La révision du prix du loyer,
  • La procédure visant à obtenir l'attestation d'une assurance locative,
  • La récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire,
  • Toutes actions nécessaires contre les cautions en cas de manquement du locataire,
  • Le mauvais entretien ou dégradations des lieux,
  • La procédure pour obtenir la résiliation judiciaire du bail,
  • La mise en place d’une procédure d'expulsion,
  • L’établissement d’un procès-verbal sur l'état du logement lors de la sortie du locataire,

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez-pas à nous contacter pour un rendez-vous : 01 64 52 01 71



Pour tout renseignement, n'hésitez-pas à nous contacter : 01 64 52 01 71 ou par mail en cliquant ici.

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