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L'Exécution des Décisions de Justice

Quel est notre rôle ?

Qu'il s'agisse d'une obligation de faire (exemple : déplacer une clôture, retirer un bien, détruire un objet, quitter un logement, ...), d'une obligation de payer résultant d'un titre exécutoire (exemple : injonction de payer, décision de justice), l'Huissier de Justice a pour mission, lorsqu'il en est requis par le demandeur de veiller à ce que la personne condamnée s'exécute conformément à la décision de justice ou au titre exécutoire.

Ce rôle lui est attribué par la Loi qui lui confère des prérogatives de puissance publique et c'est donc à ce titre qu'il peut contraindre une personne condamnée à s'exécuter conformément à la décision rendue contre lui et au besoin en faisant usage du concours de la force publique.

Comment agissons-nous ?

La Loi met à notre disposition un ensemble de procédures civiles d'exécution que nous utilisons et diligentons à l'encontre des débiteurs en fonction des éléments de solvabilité en notre possession.

Généralement, notre bonne connaissance du terrain et le résultat de nos diligences (enquête, visite sur place) nous permettent d'adapter la procédure la plus efficace.

Exemple : votre débiteur est au chômage. Avant tout accord visant à éventuellement lui accorder des délais de paiement :

  • nous recherchons la caisse Assedic qui l'indemnise,
  • nous connaîtrons le degré de solvabilité mobilière garnissant son logement,
  • nous enquêterons pour connaître sa banque,

Quels sont nos moyens ?

Ils résultent de procédures civiles d'exécution forcée que seul l'Huissier de Justice est à même de pouvoir mettre en oeuvre. Ces procédures civiles d'exécution sont :

  • La SAISIE-ATTRIBUTION qui offre la possibilité de bloquer touts les comptes bancaires que détient le débiteur dans une banque.
  • La SAISIE-VENTE qui permet de dresser l'inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur.
  • la SAISIE-IMMOBILIERE qui permet de procéder à la saisie réelle d'un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
  • La SAISIE et la CESSION des REMUNERATIONS qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal d'instance.
  • la SAISIE des VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR qui permet de saisir tout véhicule terrestre à moteur dont pourrait être propriétaire le débiteur et ce quel que soit son lieu de stationnement.
  • la SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION qui donne la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.
  • les MESURES d'EXPULSION et d'EVACUATION qui permettent, via l'expulsion physique des personnes et des biens, d'obtenir la libération des lieux.
  • la SAISIE des BIENS PLACES dans un COFFRE-FORT qui permet d'appréhender ou de saisir à titre conservatoire le contenu d'un coffre-fort après en avoir assuré l'ouverture volontaire ou forcée.

D'autres moyens pour prévenir :

Nous disposons également d'autres procédures qui ont principalement pour but de garantir les intérêts du créancier dans l'attente de son titre exécutoire définitif.

Ces mesures conservatoires ou sûretés judiciaires sont :

les SAISIES CONSERVATOIRES qui peuvent être réalisées sur les biens mobiliers du débiteur, voire même ses créances ou valeurs mobilières qu'il détient.

les SÛRETES JUDICIAIRES qui sont des gages pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (inscription d'hypothèque sur un immeuble, nantissements de valeurs mobilières ou actions).



Pour tout renseignement, n'hésitez-pas à nous contacter : 01 64 52 01 71 ou par mail en cliquant ici.

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